Conditions Générales de Vente
1 – Définitions
« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions d’utilisation du Site et les modalités de passation des Commandes ;
« Client » désigne toute personne physique ou morale disposant ou non d’un Compte valide et/ou réalisant une ou plusieurs Commandes ;
« Commande(s) » désigne(nt) la ou les commande(s) ferme(s) du Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site ;
« Compte » désigne un compte valide d’un Utilisateur permettant la passation des Commandes ;
« Contenu » désigne le contenu (textes, sons, vidéos) mis en ligne sur le Site par TANUKO et lui appartenant ;
« Donnée(s) à Caractère Personnel » désigne(nt) toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Politique de Confidentialité » désigne le document établi par TANUKO présentant le traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants ;
« Produit(s) » désigne(nt) le(s) articles(s) vidéo et plus généralement, les produits proposés à la vente par TANUKO via le Site. Tous les Produits offerts à la vente sur le Site sont neufs ;
« Site » désigne la boutique en ligne TANUKO accessible depuis tout terminal (y compris mobile et tablette) à l’adresse www.tanuko.eu à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent passer une Commande ;
« Utilisateur » désigne toute personne, Cliente ou non, qui visite ou consulte le Site.
2 – Présentation du site tanuko.eu
Le Site est édité par TANUKO, société à responsabilités limitée au capital de 8 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 893 844 894 dont le siège social est situé 10, résidence du Maine 53100 Mayenne (France) et représentée par son Gérant Monsieur Alexis VAUGEOIS (« TANUKI CO »).
Les CGV sont acceptées par les Clients lors de la passation d’une Commande et sont disponibles à tout moment pour les Utilisateurs à partir du Site.
En accédant au Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent d’être liés par elles.
TANUKO se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV à tout moment, les CGV applicables sont celles que le Client a acceptées lors de la passation de la Commande.
3 – Passation de Commandes depuis le Site
Les Commandes sont réalisées à partir du Site.
3.1. Création d’un Compte ou utilisation du Site en tant qu’invité sans création de Compte
Pour passer une Commande, l’Utilisateur peut créer un Compte en choisissant un mot de passe ou utiliser le Site en tant qu’invité sans détenir de Compte.
En cas de création d’un Compte, l’Utilisateur recevra un email de TANUKO confirmant son inscription.
Si l’Utilisateur dispose déjà d’un Compte, il lui suffira de s’identifier grâce à son mot de passe. Le mot de passe des Utilisateurs est strictement personnel et confidentiel. TANUKO recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. Les Utilisateurs ne doivent pas le partager avec d’autres personnes. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute qui leur est imputable. Dans ce cas, les Utilisateurs doivent informer TANUKO sans délai.
Pour plus d’information concernant les Données à Caractère Personnel traitées par TANUKO, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
3.2. Sélection des Produits et ajout des Produits dans le panier du Client
L’Utilisateur pourra sélectionner les Produits de son choix sous réserve qu’ils soient disponibles à la vente en ligne et la quantité souhaitée.
Le prix total toutes taxes comprises, ainsi que le montant desdites taxes, seront affichés sur le Site. Nos articles n’ont pas de frais d’expéditions (sauf rares exceptions, qui seront dûment informés sur la page produit de l’article en question).
Pour ajouter un Produit dans son panier, l’Utilisateur doit :
- choisir le Produit, et la quantité souhaité, dans un nombre maximum de 3 exemplaires par foyer ;
- cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».
Chaque nouvel ajout dans le panier sera mentionné sur le Site par l’apparition du nombre d’articles dans le panier.
À tout moment, l’Utilisateur pourra consulter le récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) et qui se trouve(nt) dans son panier, poursuivre la sélection en continuant ses achats à partir du Site ou terminer la Commande en procédant au paiement.
3.3. Paiement permettant de terminer la Commande
Avant de finaliser la Commande et de payer, l’Utilisateur est dirigé vers une page du Site lui permettant de consulter le détail du ou des Produit(s) sélectionné(s) qu’il peut modifier.
Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur doit renseigner les informations de facturation et les informations de livraison et choisir les modalités d’expédition.
L’Utilisateur sera informé du délai de livraison estimé des Produits.
Avant le paiement, l’Utilisateur devra vérifier attentivement sa Commande, confirmer les informations de facturation et de livraison et valider les CGV.
Le paiement des Produits pourra être réalisé par tout moyen de paiement proposé via le Site, notamment par carte bancaire (notamment MasterCard, Visa et American Express) et via la plateforme PayPal.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client PayPal.
La Commande ne sera traitée par TANUKO qu’une fois le paiement réalisé par le Client.
3.4. Confirmation par TANUKO de la Commande
Après la passation de la Commande, le Client pourra accéder depuis son Compte à un récapitulatif de la Commande sur le Site mentionnant notamment le numéro de commande. Ce récapitulatif sera envoyé au Client dans un email de confirmation reprenant l’ensemble des éléments du contrat de vente intervenu entre les Parties.
Ces informations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande passée par le Client et font foi, ce qu’il accepte expressément.
3.5. Livraison des Produits à l’adresse renseignée par le Client
Les Produits seront livrés à l’adresse qu’il aura renseignée, ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site, lors de la passation d’une Commande. Seuls les clients particuliers peuvent passer commande sus notre site internet.
Le Client peut suivre l’évolution de sa livraison sur le Site en se connectant au Compte.
4- Conditions d’achat & garanties du Client
Pour passer une Commande, le Client, s’il est une personne physique, doit être une personne majeure (ou à défaut, être un mineur de plus de seize ans et réaliser la Commande avec ses représentants légaux) et être légalement capable de contracter.
Si la Commande est réalisée pour le compte d’une personne morale, le Client déclare et garantit être habilité pour passer la Commande pour le compte de celle-ci. Dans ce cas, le Client s’engage à acheter les Produits pour une utilisation personnelle et non pour les revendre à des tiers.
Le Client garantit que les Produits ne seront pas livrés, vendus et distribués à des fins commerciales.
Toute Commande réalisée en violation de cet article sera nulle et non avenue.
En validant une Commande, le Client soumet à TANUKO une offre d’achat des Produits placés dans son panier. TANUKO se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des Commandes à tout moment si les circonstances le rendent légitime, notamment en cas de violation des CGV ou de tentative de fraude.
5- Informations sur les Produits & disponibilité des Produits proposés sur le Site
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui peuvent faire l’objet d’une Commande, sauf rupture de stock ou droit de retrait exercé par TANUKO.
Les offres de vente y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Toute offre promotionnelle n’émanant pas du Site ne pourra être valablement opposée à TANUKO.
TANUKO fait ses meilleurs efforts pour respecter les exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation en mettant en ligne les caractéristiques essentielles des Produits. Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.
L’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. Les Produits comportent les spécificités techniques actuelles, lors de la réalisation des coffrets TANUKO.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du Produit commandé, TANUKO informera le Client dans les meilleurs délais et le Client pourra modifier son choix ou annuler la Commande. Dans tous les cas, TANUKO proposera au Client de lui fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou de l’alerter, par e-mail, en cas de disponibilité dans le futur du Produit choisi.
6 – Prix des Produits & Frais de livraison
Les prix des Produits sont fermes. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.
Les prix s’entendent en euros, nets, toutes taxes comprises.
Les frais d’emballage et d’expédition sont offerts (sauf rares exceptions, cités correctement sur la page produit de l’article).
En aucun cas les prix apparaissant sur le Site lors de la passation d’une Commande n’engageront TANUKO pour les commandes futures. Les prix des Produits pourront être modifiés à tout moment par TANUKO, sans préavis et sauf Commande en cours.
7 – Paiement des produits & Facturation
Le Client doit régler intégralement sa Commande par carte bancaire par l’intermédiaire de prestataires techniques tel que PayPal ou par tout moyen qui sera proposé par TANUKO.
Pour procéder au paiement, le Client renseignera ses coordonnées de paiement auprès du prestataire technique responsable du traitement en ligne des paiements. Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées.
En cas de refus d’autorisation du paiement, TANUKO suspendra la Commande et toute livraison éventuelle et le Client devra contacter directement l’émetteur de la carte de paiement responsable d’un tel refus.
Les Produits commandés demeurent la propriété de TANUKO jusqu’au complet encaissement de leur prix. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à TANUKO le(s) Produit(s) reçu(s) dès la première demande. A la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont pleinement assumés par le Client.
Toutes les factures sont datées au jour de la passation de la Commande. La facture sera insérée dans le colis comportant les Produits.
8 – Expédition de la Commande & livraison de la Commande
Les Produits seront livrés, au choix du Client, à l’adresse de livraison qu’il aura renseignée lors de la Commande, ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site.
Sauf mention contraire sur le Site, TANUKO peut expédier les Produits dans les pays suivants en France métropolitaine (y compris la Corse) et dans tous les pays de l’Union Européenne.
Les délais de livraison sont affichés sur le Site préalablement à la passation de la Commande. Sauf mention contraire, ils varient :
- pour les livraisons « priority » : de un à deux jours ouvrés hors jours fériés après la Commande en France et dans l’Union Européenne,
- pour les livraisons « standard » : de deux à cinq jours ouvrés hors jours fériés après la Commande en France et dans l’Union Européenne.
Les délais de livraison ci-dessus sont donnés à titre indicatif et correspondent à ceux habituellement constatés.
Il incombe au client de vérifier dès réception que les Produits n’ont pas été endommagés durant le transport et d’en avertir immédiatement TANUKO si tel est le cas.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur ou l’émargement du bon de réception faisant foi.
TANUKO sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution en apportant la preuve que celui-ci est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que prévu par l’article L.121-19-4 du Code de la consommation.
9 – Droit de rétractation pour les Clients non-professionnels
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier d’un motif dans un délai quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.
Si la Commande porte sur plusieurs Produits, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit retourner le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou une déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à TANUKO à l’adresse suivante : TANUKO service rétractation 10, résidence du Maine 53100 Mayenne (France) ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site.
Retour des produits
Les Produits doivent être retournés par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-20-1 du Code de la consommation, le montant de la Commande sera remboursé au Client.
Les frais de retour seront supportés :
- pour les Commandes passées et reçues en France métropolitaine (y compris la Corse) ou dans l’un des pays de l’Union Européenne : par TANUKO qui adressera, après avoir été informé de l’exercice du droit de rétractation, au Client les informations permettant le retour des Produits ;
Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante : TANUKO service rétractation 10, résidence du Maine 53100 Mayenne (France), ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site, dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine, accompagné de tous les éléments envoyés avec l’article commandé, des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.
Si le retour est accepté après vérification de l’état du ou des Produit(s), le remboursement sera réalisé par TANUKO par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par TANUKO ou de la transmission de la preuve d’expédition du ou des Produit(s).
Modèle de formulaire de rétractation à retourner par lettre recommandée avec accusé de réception :
À l’attention de TANUKO
10, résidence du Maine 53100 Mayenne (France) / contact@tanukopro.com :
Je ____________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ____________ ci-dessous :
Commandé le : _______________ / reçu le ______________
Nom du consommateur : __________________________
Adresse du consommateur : _______________________
Signature du consommateur :
Date : ____________________________
10 – Défaut de conformité des Produits
Les stipulations de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article IX.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits bénéficient des garanties légales de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
Les Produits seront à retourner, conformément à la procédure de retour mentionnée à l’article IX, en écrivant à l’adresse contact@tanukopro.com dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés ou salis, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.
Si le retour est accepté, le Client pourra solliciter le remplacement du Produit, ou si ceux-ci sont impossibles, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente pour les Produits affectés.
Les frais de retour seront supportés par TANUKO qui adressera au Client les informations permettant le retour des Produits.
11 – Responsabilités et garanties
L’Utilisateur est seul responsable de son Compte lequel lui permet notamment la gestion de ses Commandes (en cours ou passées), des Données à Caractère Personnel y figurant et de son mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de tout incident de paiement. Le Client garantit TANUKO être pleinement investi des droits pour régler la totalité de toute Commande.
TANUKO, soumis à une obligation de moyens, ne sera pas responsable de :
- toute rupture de stocks susceptibles de survenir lors d’une Commande ;
- l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable aux Utilisateurs ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.
L’accès au Site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de TANUKO ne puisse être mise en œuvre à ce titre.
Si la responsabilité de TANUKO devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximal auquel TANUKO pourrait être condamné ne pourra en aucun cas excéder le montant de la Commande.
12 – Contact
Pour toute demande, TANUKO peut être contacté à l’adresse : contact@tanukopro.com
13 – Propriété Intellectuelle
Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site est la propriété exclusive de TANUKO.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.
TANUKO ne contrôle pas le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés à son Site.
14 – Suppression du Compte
Le Client peut demander à TANUKO la suppression de son Compte en écrivant à contact@tanukopro.com.
La suppression du Compte sera effective deux mois après la réception de la demande par TANUKO et sauf Commande en cours.
Le Client devra récupérer les factures de ses Commandes avant la suppression de son Compte.
15 – Force Majeure
Ni le Client, ni TANUKO ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels de tiers.
16 – Stipulations finales
Les CGV, la Politique de confidentialité et les modalités de la Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et TANUKO.
La non-revendication par TANUKO de l’une des stipulations des CGV ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.
Les CGV sont régies par le droit français. La version française des CGV prévaut sur toute autre version.
En cas de contestation, le Client non-professionnel a la possibilité de recourir à la médiation ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges.
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CGV, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
TERMS AND CONDITIONS
1 – Definitions
« TOS » means these terms of use and sale detailing the conditions for using the Site and placing Orders ;
« Customer » means any natural person or legal entity, with or without a valid Account, and/or purchasing one or more products available on the Site ;
« Order(s) » mean(s) the Customer’s firm order(s) for the purchase of one or more Products available on the Site ;
« Account » means a valid User account for the placing of orders ;
« Content » refers to the content (text, sound, videos) belonging to, and uploaded onto the Site by, TANUKO ;
« Personal Data » means any personal information relating to an individual, enabling her/him to be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an online identifier, or one or more elements specific to her/his physical, physiological, genetic, psychic, economic, cultural or social identity ;
« Privacy Policy » means the document prepared by TANUKO, presenting its processing of Users’ Personal Data and defining their corresponding rights ;
« Products » designate Blu-Ray boxes, and more generally, the products offered for sale by TANUKO PRO via the Site. All Products offered for sale on the Site are new ;
« Site » means TANUKO’s e-shop accessible at www.tanuko.eu, and from which Users can place an Order ;
« User » means any person, whether or not she/he is a Customer, visiting or consulting the Site.
2 – About the website
The Site is published by TANUKO, a society with limited responsibility registered with the Trade and Companies Registry of Laval under number 893 844 894, with its headquarters located at 10, residence du Maine 53100 Mayenne (France), represented by Mr. Alexis VAUGEOIS.
These TOS are accepted by to Customers when placing Orders and are accessible to Users at all time on the Site.
By accessing the Site, Users acknowledge having read and understood these TOS and hereby agree to be bound by them.
On its sole discretion, TANUKO reserves the right to modify these TOS at any time. The applicable TOS are those accepted by the Customer when placing the Order.
3 – Placing an Order on the Site
Orders are placed via the Site.
3.1. Creating an Account or using the Site as a guest without creating an Account
To place an Order, the User may first create an Account by choosing a password or use the Site as a guest without creating an Account.
In case of creation of an Account, the User will receive an email from TANUKO, confirming her/his registration.
If the User already has an Account, she/he will have to identify her/himself using her/his password. Users’ passwords are strictly personal and confidential. TANUKO recommends to Users to regularly modify their passwords and choose strong passwords that include a combination of letters, numbers and special characters. Users should not share passwords with other individuals. Users are responsible for the loss or theft of their password if it is proven that they are responsible for such loss or theft. In this case, Users must immediately inform TANUKO.
For more information regarding the Personal Data processed by TANUKO, Users may consult the Privacy Policy.
3.2. Products selection and adding them to the cart of the Customer’s Account
Users may select the Products of their choice provided they are available for online sale, along with the quantity desired.
The total price including taxes, as well as the amount of said taxes, will be posted on the Site. The Customer may consult potential shipping costs, delivery delays and product return policy in the « Shippings and Returns » menu.
To add a Product to the basket in her/his car, the User must:
- select the Product, the desired size if any, and the desired number;
- click on « add to cart ».
Each new addition to the cart will be mentioned on the Site by the appearance of the number of items in the cart.
At any time, the Customer may consult the details of selected Product(s) which is(are) in her/his cart, continue her/his purchases on the Site, or confirm her/his Order by completing her/his payment.
3.3. Payment enabling the completion of the Order
Before finalizing the Order and paying, the User is directed to a web page enabling her/him to view the details of selected Product(s), and may change the Products.
Before making her/his payment, the User must complete details regarding invoicing and shipping and select the shipping options.
The User will be informed of the estimated delivery time of Products.
Before payment, the User should carefully check her/his Order, confirm her/his invoicing and shipping information, and must accept these TOS.
Products may be paid for by all means of payment proposed on the Site, including credit cards (including MasterCard, Visa and American Express), and Stripe.
The Order will only be processed by TANUKO once payment is made by the Customer.
3.4. Order Confirmation by TANUKO
After placing the Order, the Customer may access through her/his Account to a summary of her/his Order including the Order number. This summary will be sent to the Customer by confirmation email incorporating all the elements of the sale contract entered into the Parties.
This information constitutes proof of the nature, content and date of the Customer’s Order and is authentic, which she/he expressly accepts.
© 2023 TANUKO. Tous droits réservés.
Identification
Dénomination sociale : TANUKI CO
Nom commercial : Tanuko
Statut juridique : S.A.R.L.
Siège social : 10 Residence du Maine
Code postal : 53100
Mayenne
France
RCS de Laval : 893 844 894
E-mail: contact@tanukopro.com
Site web: tanuko.eu
TVA intra-communautaire: FR55 893 844 894